Inciter les personnes en activité qui ont un projet professionnel suffisamment solide à se lancer, de manière sécurisée, à la perception de leurs indemnisations chômage.

Depuis le 1er novembre 2019, il est possible pour un salarié du secteur privé en contrat à durée indéterminée (CDI) de démissionner et de bénéficier de l'allocation chômage pour réaliser un projet de reconversion professionnelle.

Pour bénéficier de ce dispositif, des conditions de statut, de durée d'activité et de procédure doivent être respectées (voir plus loin, la rubrique « Modalités de mise en œuvre »).

Les conditions spécifiques à remplir :
. être en CDI dans le secteur privé
. justifier d'une durée d'activité continue : au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, ce qui représente une période de 5 années d'activité continue
. avoir un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » débouchant soit sur le suivi d'une formation, soit sur un projet de création / reprise d'entreprise, ou les deux cumulés.

Salariés du secteur privé en CDI souhaitant démissionner en vue d'une reconversion professionnelle (formation et/ou création/reprise d'entreprise).

Avant la démission, le salarié doit mobiliser un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès des opérateurs dédiés.
Attention : si la demande de CEP se fait après la démission, le projet ne sera pas recevable et la personne ne pourra pas bénéficier de l'allocation chômage.

Ensuite, le projet est examiné par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) de Transitions Pro qui atteste du caractère « réel et sérieux » du projet.

Suite à un accord positif de la CPIR, le salarié s'inscrit comme demandeur d'emploi auprès de France Travail. L'inscription doit intervenir dans les 6 mois suivant la décision de la commission (ou le dépôt d'une demande expresse d'allocation d'assurance chômage).

Si ces étapes sont respectées, le démissionnaire est indemnisé dans les mêmes conditions que n'importe quel demandeur d'emploi que ce soit pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Le projet de reconversion doit être engagé dans les 6 mois suite à l'ouverture des droits.

Le suivi assuré par France Travail consiste à vérifier que la mise en œuvre des différentes étapes tenant à la réalisation du projet de reconversion est conforme au calendrier préétabli.

En cas de manquement sans justification, le bénéficiaire risque la radiation pour une durée de 4 mois et la suppression de l'allocation pour la même durée.

Auprès du service d'accueil téléphonique gratuit 0801 01 03 02, du lundi au vendredi de 8 h à 17 h.

Auprès d'un opérateur du CEP :
. Groupement Evolution Normandie (numéro vert région Normandie : 0800 94 31 43)
. Apec.