Le projet de transition professionnelle permet à tout salarié de mobiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation (CPF) pour la prise en charge d'une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession.

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes (inscrites au répertoire national des certifications professionnelles - RNCP - ou pour certaines, inscrites au répertoire spécifique), éligibles au CPF, par tout salarié du secteur privé, souhaitant changer de métier ou de profession.

Les actions entreprises se déroulent en tout ou partie pendant le temps de travail. Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d'une rémunération pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification prévue.

Le projet de transition professionnelle remplace l'ancien congé individuel de formation (Cif) depuis le 1er janvier 2019.

Sont concernés les publics salariés suivants :
. les salariés du secteur privé en CDI non concernés par une décision de rupture
. les salariés en CDD
. les salariés titulaires d'un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire
. les salariés intermittents du spectacle.

Salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l'issue d'un CDI :

Le salarié en CDI doit justifier du respect des 2 conditions d'ancienneté suivantes à la date de départ en formation :
. 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs (y compris les contrats de droit public, hors fonctionnaires et militaires de carrière)
. dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.

Salariés souhaitant réaliser leur projet de transition en cours ou à l'issue d'un CDD :

Le salarié en CDD doit justifier du respect des 2 conditions d'ancienneté suivantes à la date de départ en formation :
. 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature du(des) contrat(s) successif(s) (y compris les contrats de droit public et les contrats d'engagement militaire, hors fonctionnaires et militaires de carrière), au cours des 5 dernières années
. dont 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

A noter : Ne peut être prise en compte au titre de ces 4 mois l'ancienneté acquise au titre : d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de professionnalisation, d'un contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, d'un CDD qui se poursuit par un CDI.

Le dossier de la demande doit être déposé lors de l'exécution du CDD. De plus, l'action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après la fin du CDD.

Salariés souhaitant réaliser leur projet de transition en cours ou à l'issue d'un contrat de travail temporaire :

Le salarié titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire doit respecter 2 conditions d'ancienneté à la date du départ en formation :
. justifier d'une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche sur 18 mois
. dont 600 heures, sur cette même période, dans l'entreprise de travail temporaire, ou le groupe d'entreprises de travail temporaire dans lequel est déposée la demande de congé spécifique.

Le dossier doit être déposé lors de l'exécution de son contrat de travail ou de mission, soit au plus tard 4 mois après le terme de celui-ci, et l'action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme de ce contrat.

Salariés souhaitant réaliser leur projet de transition en cours ou à l'issue d'un contrat d'intermittent du spectacle :

Le salarié intermittent du spectacle doit respecter 2 conditions d'ancienneté à la date du départ en formation :
. justifier de 220 jours de travail ou cachets repartis sur les 2 à 5 dernières années
. remplir, selon le cas, l'une des conditions d'ancienneté suivantes :
- pour le technicien du spectacle enregistré : justifier de 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois
- pour le technicien du spectacle vivant : justifier de 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois
- pour l'artiste du spectacle : justifier de 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois, ou 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

Le dossier de la demande doit être déposé lors de l'exécution de son contrat de travail, soit au plus tard 4 mois après le terme de celui-ci et l'action de formation doit débuter au plus tard 6 mois après le terme de ce contrat de travail.

Toutes les entreprises du secteur privé.

Une demande écrite d'autorisation d'absence doit être transmise à l'employeur :
. au plus tard 120 jours avant le début d'une action de formation de plus de 6 mois
. au plus tard 60 jours avant le début de l'action de formation lorsqu'elle concerne la participation à une action de formation d'une durée inférieure à 6 mois ou la participation à temps partiel à une action de formation.

Cette demande doit indiquer avec précision : la date du début de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, et, le cas échéant, l'intitulé et la date de l'examen concerné.

L'employeur doit formuler sa réponse, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la demande (son silence vaut acceptation tacite). Si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier (ancienneté, délai de franchise suffisant, demande formulée dans les délais, etc.), l'employeur ne peut refuser d'accorder le congé.

Cependant, il peut proposer de reporter le congé, dans la limite de 9 mois dans les cas suivants :
. s'il estime que cette absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise
. pour effectifs simultanément absents.

Le salarié adresse une demande de prise en charge du PTP à la Transitions Pro compétente au regard de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.

Transitions Pro procède à l'examen des dossiers qui lui sont présentés et apprécie la cohérence du projet, la pertinence du parcours de formation et modalités de financement, les perspectives d'emploi à l'issue de la formation.

Les demandes de prise en charge présentées à l’appui de dossiers recevables concernant des salariés et projets éligibles sont satisfaites dans l’ordre de leur réception.

Toutefois, lorsque les demandes de prise en charge présentées ne peuvent être toutes satisfaites simultanément, Transitions Pro met en œuvre des priorités de catégories de publics ou d’actions, préalablement déterminées, pour examiner ces demandes. Ces priorités sont définies selon un socle commun de priorités nationales et de priorités régionales relatives aux projets de formation, à l’emploi occupé ou au métier visé.

Dans le cas d'un rejet, Transitions Pro notifie au salarié les raisons motivant celui-ci. Néanmoins, le salarié a la possibilité de déposer, dans un délai de deux mois, un recours gracieux auprès d'une instance paritaire de recours créée au sein de Transitions Pro.

Auprès de Transitions Pro Normandie (coordonnées ci-dessus).