Certification

La Licence professionnelle Métiers du notariat est un diplôme destiné à former des clercs de notaires, techniciens des études de notaires.
Grâce aux enseignements délivrés, à la période de professionnalisation dans les études de notaires (stage ou contrat de professionnalisation) et au projet tutoré, les titulaires de la licence professionnelle acquièrent les connaissances nécessaires dans les disciplines juridiques fondamentales du notariat et sont aptes à accomplir les tâches confiées aux clercs techniciens.
L’enseignement pratique dispensé par des notaires, associé aux enseignements théoriques délivrés par des enseignants universitaires, leur assure la maîtrise globale des différents dossiers rencontrés dans la profession.

La Licence professionnelle Métiers du notariat est un diplôme destiné à former des clercs de notaires, techniciens des études de notaires. Le niveau attendu de ce collaborateur du notaire est un niveau intermédiaire entre le clerc de notaire de niveau cadre issu des instituts des métiers du notariat qui dispensent une formation de quatre années, ou titulaire d’un Master 2 de droit notarial, et celui d’employé qui n’a pas reçu de formation juridique et aura appris son métier sur le terrain. Au regard de l’actuelle convention collective du notariat, il s’agit de former des clercs techniciens, intermédiaires entre les employés et les cadres.

La Licence professionnelle Métiers du notariat répond aux besoins de la profession, qui renouvelle ses équipes au sein des études notariales. Les Instituts des métiers du notariat (IMN) ne forment désormais plus que des étudiants en quatrième année, pour devenir clercs de niveau cadre. Seule la Licence professionnelle forme des clercs de niveau technicien dont les compétences sont essentielles au sein des études : formalités, rédaction d’actes courants.

La licence professionnelle Métiers du notariat peut être suivie en formation continue. Elle peut être suivie au titre d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'une durée d'un an. Elle s'adresse également au salarié d'un office notarial souhaitant se former pour renforcer ses connaissances et ses compétences et évoluer au sein de son étude. Elle permet enfin à des personnes de réaliser un projet de réorientation professionnelle.

Ce diplôme peut être obtenu dans le cadre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

Enseignements théoriques | 288h

• Droit des contrats
  • Vente immobilière
  • Opérations sur fonds de commerce
  • Baux : Baux ruraux, baux commerciaux et baux d’habitation 
• Régimes matrimoniaux et libéralités
• Droit des successions
• Droit des sûretés
• Droit des sociétés
• Droit des biens
• Droit public notarial
  • Publicité foncière
  • Fiscalité notariale
  • Droit de l’urbanisme
  • Déontologie et organisation de la profession
• Comptabilité notariale
• Anglais juridique
• Négociation immobilière

Pratique notariale | 48h

• Droit des contrats
  • Vente d’immeuble
  • Opérations sur fonds de commerce
  • Baux
• Régimes matrimoniaux et libéralités
  • Contrat de mariage
  • Donation entre époux
  • Donations entre vifs
• Droit des successions
  • Déclaration de succession et attestation immobilière
  • Liquidation-partage
  • Dévolution de la succession
  • Succession ab intestat et testamentaire
  • Libéralités consenties

Organisation de la formation:
Formation en présentiel par alternance
Expérience en milieu professionnel intégrée à la formation :

• Dans le cadre de la formation continue, la commission de sélection peut décider de dispenser le candidat de la réalisation du stage et/ou du projet tutoré, en fonction de son expérience professionnelle

Soucieuse de professionnaliser ses étudiants le plus tôt et le plus efficacement possible, la Licence professionnelle métiers du notariat est ouverte à l'alternance. Tous ses étudiants, qu'ils soient inscrits en formation initiale, en formation continue ou en apprentissage suivent la formation au même rythme, celui de l'alternance. Chaque mois, ils suivent une à deux semaines d'enseignement et peuvent travailler dans un office notarial le reste du temps (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage, contrat de travail, ou convention de stage).

Niveau d'entrée : Niveau 5 - Bac +2
Niveau de sortie : Niveau 6 - Bac +3 et +4
Résultats attendus de la formation :
Compétences acquises:
Grâce aux enseignements délivrés, au stage effectué dans les études de notaires et au projet tutoré, les titulaires de la licence professionnelle acquièrent les connaissances nécessaires dans les disciplines juridiques fondamentales du notariat et ils sont aptes à accomplir les tâches confiées aux clercs techniciens.
L’enseignement pratique dispensé par des notaires, associé aux enseignements théoriques délivrés par des enseignants universitaires, leur assure la maîtrise globale des différents dossiers rencontrés dans la profession. L’enseignement pratique de langue leur donne la capacité de recevoir et de renseigner la clientèle étrangère des études de notaires.

Poursuites possibles:
Il n’y a pas d’accès prévu au niveau supérieur.
Il est néanmoins possible d'envisager de poursuivre son cursus par un diplôme de l'institut des métiers du notariat (accessible après un BAC+3).

Objectifs professionnels / métiers visés:
La Licence professionnelle Métiers du notariat destine son titulaire à devenir collaborateur de notaire, plus précisément clerc technicien (niveau 1 ou 2) selon la convention collective nationale du notariat comme par exemple assistant de rédaction, clerc aux successions, clerc aux actes courants

Modalités pédagogiques:
Les modalités pédagogiques sont adaptées en fonction des compétences et connaissances visées par l’enseignement. Sont notamment mobilisés les cours magistraux (CM), les travaux dirigés (TD) et/ou les travaux pratiques (TP).