Préparation à la qualification

L'I.M.D.A. prépare à l'examen d'entrée au Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (C.R.F.P.A.). L'examen d'entrée au C.R.F.P.A. est organisé par chaque I.E.J. (pour Caen : l'I.M.D.A.).

Le Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats, communément appelé école d’avocats est un établissement préparant les étudiants pendant 18 mois et leur délivrant à terme le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA). Pour intégrer cette école, il est nécessaire de réussir un examen ayant lieu une fois par an organisé par l’IMDA.

La Prépa CRFPA a pour objectif de vous préparer au mieux à la réussite de l’examen du CRFPA. L’examen du CRFPA est difficile et sélectif, une préparation assidue et une forte implication personnelle sont nécessaires.
Cette préparation vous permettra de créer la différence le jour des épreuves à travers une maîtrise solide des connaissances dans chaque matière. Elle vous aidera également à développer vos capacités à raisonner, analyser, synthétiser et vous montrera comment tirer parti de l’actualité lors des épreuves écrites et orales.

L’inscription à la prépa donne droit à la préparation de l’ensemble des épreuves. Des entraînements écrits et oraux à des épreuves d’admissibilité et d’admission sont organisés en vue de l’examen d’entrée au CRFPA. Le programme et les modalités sont régis par l’arrêté du 17 octobre 2016..

Épreuve de synthèse

• Méthodologie
• 8 entraînements à la note de synthèse

Épreuve Droit des obligations (cas pratiques avec 6 entraînements)

Épreuve procédure administrative contentieuse (cas pratiques avec 4 entraînements)
Épreuve de procédure civile (cas pratiques avec 4 entraînements)
Épreuve de procédure pénale(cas pratiques avec 4 entraînements)

Épreuve de spécialités (cas pratiques avec 4 entraînements)

• Droit international et européen
• Droit civil
• Droit pénal (4 entraînements)
• Droit administratif
• Droit social
• Droit des affaires
• Droit fiscal

Cours magistraux obligatoires:

• 30 heures d’anglais
• 20 heures de droit des obligations
• 8 heures de cours pour chacune des matières suivantes : droit des affaires, droit fiscal, droit social, procédure administrative contentieuse, droit international et européen, droit civil, droit administratif, droit pénal, procédure civile, procédure pénale.

Cours magistraux facultatifs:

• L’organisation de la justice : un cours sur l’histoire et le statut de la magistrature
• L’organisation des autorités publiques sous la Vème République : un cours sur les personnes morales de droit public : L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ; un cours sur l’exécutif : Le Président, le Premier Ministre et le Gouvernement ; un cours sur le Parlement.
• Le droit public : un cours sur le contrôle juridictionnel de l’administration : Les juridictions administratives et les recours contentieux ; un cours sur les actes de l’administration : l’acte unilatéral et les contrats administratifs ; un cours sur la hiérarchie des normes : le règlement, la Constitution, la loi et les ordonnances ; un cours sur la responsabilité administrative ; un cours sur la police administrative.
• Le régime juridique des libertés publiques : un cours sur la liberté de communication ; un cours sur la sûreté ; un cours sur la liberté religieuse ; un cours sur la liberté d’aller et venir ; un cours sur la liberté de se grouper.

Niveau d'entrée : Niveau 6 - Bac +3 et +4
Niveau de sortie :
Résultats attendus de la formation :
L’Institut d’études judiciaire de l’Université de Caen Normandie a été désigné centre d’examen national du barreau.

Le programme des épreuves du CRFPA est mis à jour chaque année par un décret officiel.

Note de synthèse:Durée de l’épreuve : 5 heures - Coefficient : 3
Il n’existe pas réellement de programme encadrant l’épreuve de la note de synthèse : le candidat reçoit un corpus de textes pouvant être de nature différente (articles de presse, notes de doctrines, jurisprudences) d’une trentaine de pages maximum. Il doit produire une note synthétique visant à en restituer le contenu de manière construite et problématisée en un nombre de pages limité.
Il s’agit d’un exercice très rigoureux devant suivre une méthodologie précise : n’utiliser aucune de ses connaissances personnelles, ne pas paraphraser les documents, citer à la fin de chaque phrase le document dans lequel l’information a été trouvée, etc.

Droit des obligations:Durée de l’épreuve : 3 heures - Coefficient : 2

• Contrats et autres sources des obligations

• Responsabilité civile

• Régime général de l’obligation

• Preuves

Procédure :Durée de l’épreuve : 2 heures - Coefficient : 2

Spécialités: Durée de l’épreuve : 3 heures - Coefficient : 2

• Droit administratif : droit administratif général ; droit administratif spécial (droit de la fonction publique d’Etat et droit des travaux public).
• Droit des affaires : commerçants et sociétés commerciales ; fonds de commerce ; financement des entreprises ; procédures collectives.
• Droit civil : droit des personnes et de la famille ; régime matrimoniaux ; droit des biens ; sûretés, contrats spéciaux.
• Droit fiscal : les sources du droit fiscal (l’imposition du résultat des entreprises) ; l’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise ; l’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques ; contrôle et contentieux fiscale.
• Droit social : contrat de travail, formation, exécution du contrat de travail ; droit social international (circulation des travailleurs dans l’Union Européenne) ; droit de la protection sociale ; les relations collectives (instances représentatives du personnel, coalitions grève lock-out).
• Droit international et européen : droit international privé commun et européen ; droit international privé européen ; droit de l’Union européenne ; droit commercial international.
• Droit pénal : droit pénal général (le principe de la légalité, l’application dans le temps et l’espace, l’interprétation stricte, les classifications des infractions, les éléments constitutifs de l’infraction, la tentative et l’infraction impossible, la qualification des infractions) et droit pénal spécial (infractions contre les personnes) …