Perfectionnement, élargissement des compétences

La profession de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) ne peut être exercée sans l'obtention du Certificat National de Compétences MJPM, que dispense l'IRTS en partenariat avec l'UFR Droit de l'Université de Caen au titre du DU L'Université offre assez peu de possibilités de se spécialiser à la sortie de Licence en droit. Le DU est une chance pour un juriste de se spécialiser à Bac + 2. Une offre qui complète la formation en licences professionnelles, essentiellement "activité notariales" sur le site de Damigny, près d'Alençon (61). Depuis sept. 2012, un master II "Protection des personnes vulnérables" a été créé sans faire double emploi avec le DU, car les étudiants admis à préparer le D.U. n'ont pas besoin d'avoir de master. En revanche, les étudiants du master 2 ont besoin du CNC "MJPM" pour pénétrer le secteur professionnel de la protection juridique des majeurs. Entre 2012 et 2017, 25 des 102 diplômés du Master 2 ont obtenu le CNC "MJPM". La proportion reste d’un quart des effectifs sur les années 2017-2022. Pour éviter toute confusion avec le M2 Droit civil - protection des personnes vulnérables, il est proposé de renommer le DU "Mandataire judiciaire à la protection des majeurs". Ce changement de nom annonce la Licence professionnelle « Mandataire judiciaire à la protection des majeurs » qui est en cours de création au MESRI, en partenariat avec le ministère de la solidarité, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du mandat judiciaire de protection des majeurs (curatelle, tutelle, mandat spécial dans la sauvegarde de justice, mandat ad hoc) par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 450 du Code civil)

Principaux enseignements

La maquette des enseignements est fixée par l'arrêté du 2 février 2009 (JORF 17 janvier 2009) pour la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Domaine juridique

Module 1-1 : Droits et procédures (UE1)
Module 1-2 : Le champ médico-social (UE2)
Nota 1. Le MJPM doit connaitre le cadre juridique, médico-social et institutionnel au sein duquel il exerce ses missions.

Domaine de gestion

Module 2-1 : Gestion administrative et budgétaire (UE 3)
Module 2-2 : Gestion fiscale et patrimoniale (UE4)
Nota 2. Le MJPM doit maîtriser la mission de gestion du patrimoine du majeur protégé dans sa dimension budgétaire et juridique (information, assistance ou représentation du majeur protégé dans l'accomplissement d'un acte juridique, autorisation judiciaire).
Protection de la personne.

Module 3-1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (UE5)

Module 3-2 : Relation, intervention et aide à la personne (UE6)
Nota 3. Le MJPM doit maitriser la mission de protection de la personne : respect des droits fondamentaux du majeur protégé, information de ses droits et de ses obligations, accompagnement, assistance ou représentation exceptionnelle.

Mandataire judiciaire à la protection de la personne
Module 4-1 : Les contours de l'intervention et ses limites (UE7)
Module 4-2 : Les relations avec l'autorité judiciaire (UE8)
Module 4-3 : Déontologie et analyse des pratiques (UE9)
Nota 4. Dans le cadre de ce module, réalisation d'un stage de 350 heures chez un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) à partir duquel une étude de cas est réalisée et fait l'objet d'une soutenance. Tous les modes d'exercice de cette profession sont des lieux potentiels de stage, en Normandie ou dans une autre région de France. Par commodité, l'IRTS gère les stages suivant les associations tutélaires (ou Services MJPM), les MJPM qui exercent à titre individuel ou les préposés d'établissements médico-sociaux.

Formation hybride, articulant le droit et le travail social.

Niveau d'entrée : Niveau 5 - Bac +2
Niveau de sortie : Sans niveau spécifique
Résultats attendus de la formation :
Maitrise de l'exécution du mandat de protection juridique des personnes

Acquérir les compétences nécessaires à l'exercice du mandat judiciaire de protection des majeurs (curatelle, tutelle, mandat spécial dans la sauvegarde de justice, mandat ad hoc) par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (article 450 du Code civil).