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Obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans (M732)

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  • National
  • Formation
  • Lutte contre le décrochage scolaire
Repérer et amener vers un parcours d'accompagnement et de formation les jeunes en risque d'exclusion.
La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a institué, à compter de la rentrée 2020, une « obligation de formation » qui concerne tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité et prend le relais de l'instruction obligatoire.

Cette obligation est remplie lorsque le jeune :
. poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé
. est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle
. occupe un emploi ou effectue un service civique
. bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.

Ne sont exemptés de cette obligation que les jeunes âgés de 16 à 18 ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.
  • Jeunes en insertion
Jeunes jusqu'à 18 ans.
Les Missions locales sont chargées de contrôler le respect de l'obligation de formation et de mettre en œuvre des actions de repérage et d'accompagnement. Elles exercent cette fonction en lien étroit avec tous les acteurs : établissements scolaires, centres d'information et d'orientation, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc.

Elles reçoivent les informations utiles concernant les jeunes ne respectant pas l'obligation de formation grâce aux données renseignées par les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques.

Après avoir examiné ces données, les Missions locales et les autres acteurs s'organisent au plan régional et local pour informer le jeune sur l'obligation de formation. Elles lui proposent alors un entretien avec son représentant légal visant son retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif d'accompagnement ou d'insertion. Elles s'assurent ainsi du suivi de ce parcours.
Auprès des Missions locales ou au numéro vert suivant : 0 800 122 500 (service et appel gratuits).

Obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans

Mise à jour le 01/03/2021
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Sur quel territoire ?

  • National

C'est quoi ?

Thème / finalité
  • Formation
  • Lutte contre le décrochage scolaire
Objectif
Repérer et amener vers un parcours d'accompagnement et de formation les jeunes en risque d'exclusion.
Description
La loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 a institué, à compter de la rentrée 2020, une « obligation de formation » qui concerne tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité et prend le relais de l'instruction obligatoire.

Cette obligation est remplie lorsque le jeune :
. poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé
. est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle
. occupe un emploi ou effectue un service civique
. bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.

Ne sont exemptés de cette obligation que les jeunes âgés de 16 à 18 ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.

Pour qui ?

  • Jeunes en insertion
Jeunes jusqu'à 18 ans.

Comment en bénéficier ?

Les Missions locales sont chargées de contrôler le respect de l'obligation de formation et de mettre en œuvre des actions de repérage et d'accompagnement. Elles exercent cette fonction en lien étroit avec tous les acteurs : établissements scolaires, centres d'information et d'orientation, Pôle emploi, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc.

Elles reçoivent les informations utiles concernant les jeunes ne respectant pas l'obligation de formation grâce aux données renseignées par les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques.

Après avoir examiné ces données, les Missions locales et les autres acteurs s'organisent au plan régional et local pour informer le jeune sur l'obligation de formation. Elles lui proposent alors un entretien avec son représentant légal visant son retour en scolarité ou en formation ou l'accès à un dispositif d'accompagnement ou d'insertion. Elles s'assurent ainsi du suivi de ce parcours.
Où se renseigner ?
Auprès des Missions locales ou au numéro vert suivant : 0 800 122 500 (service et appel gratuits).

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